Produit N°22589 - Le Protocole Y

Le Protocole Y : Une Convention Européenne des Droits de l'Homme

Le Protocole Y est une convention européenne des droits de l'homme qui a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Il s'agit du premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

Les Principes du Protocole Y

Le Protocole Y garantit les droits fondamentaux des individus, notamment le droit à la vie, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, le droit à la liberté d'expression et le droit à la liberté de religion. Il protège également les droits des minorités et interdit la discrimination.

Les Institutions du Protocole Y

Le système mis en place par le Protocole Y comprend trois institutions chargées de faire respecter les engagements pris par les États contractants : la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Toutes les requêtes introduites en vertu de la Convention, par les requérants individuels et par les États contractants, faisaient l’objet d’un examen préliminaire par la Commission qui décidait de leur recevabilité. Si un grief était déclaré recevable, et à défaut d’un règlement amiable, la Commission rédigeait un rapport dans lequel elle constatait les faits et formulait un avis non obligatoire sur le fond de l’affaire. La Commission et/ou le gouvernement d’un État intéressé pouvaient alors saisir la Cour afin d’obtenir un arrêt définitif et contraignant. Si l’affaire n’était pas déférée à la Cour, c’était le Comité des Ministres qui se prononçait.

L'Évolution du Protocole Y

Depuis son adoption en 1950, le Protocole Y a été amendée plusieurs fois et enrichie de nombreux droits qui sont venus s’ajouter au texte initial. Il est aujourd'hui considéré comme l'un des instruments juridiques internationaux les plus importants pour la protection des droits fondamentaux des individus.

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