Produit N°46279 - DMA

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Le Règlement sur les marchés numériques (DMA) : une réglementation pour des marchés numériques équitables et ouverts

Le Règlement sur les marchés numériques (DMA) est une loi de l'Union européenne visant à rendre les marchés du secteur numérique plus équitables et plus concurrentiels. Cette réglementation concerne les grandes entreprises du numérique, également appelées "contrôleurs d'accès" ou "gatekeepers", qui exercent une influence considérable sur le marché. L'objectif principal du DMA est de prévenir les abus de position dominante et de garantir un environnement concurrentiel sain pour tous les acteurs du secteur numérique.

Quelles sont les entreprises concernées par le DMA ?

Le DMA s'applique aux grandes entreprises du numérique qui remplissent certains critères. Pour être soumises à cette réglementation, ces entreprises doivent être présentes dans au moins trois pays européens, avoir une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d'euros ou un chiffre d'affaires annuel supérieur à 7,5 milliards d'euros en Europe, et compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux actifs et 10 000 entreprises utilisatrices en Europe.

Actuellement, six entreprises sont concernées par le DMA : Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook), Microsoft et ByteDance (propriétaire de TikTok). Ces entreprises sont considérées comme des "contrôleurs d'accès" en raison de leur influence sur le marché et sont soumises à des obligations spécifiques en vertu du DMA.

Quels sont les objectifs du DMA ?

Le DMA a été mis en place pour remédier aux pratiques anticoncurrentielles des grandes entreprises du numérique, en particulier les "GAFAM" (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Ces entreprises ont souvent abusé de leur position dominante pour imposer des conditions déloyales à leurs concurrents, ce qui a nui à la concurrence sur le marché.

Avec le DMA, l'Union européenne souhaite créer un cadre législatif adapté à l'économie numérique afin de protéger les start-ups européennes et de favoriser l'innovation. Le DMA vise également à garantir la transparence et la non-discrimination dans les pratiques commerciales des grandes entreprises du numérique.

Quelles sont les principales dispositions du DMA ?

Le DMA comprend plusieurs mesures visant à garantir des marchés numériques équitables et ouverts. Voici quelques-unes des principales dispositions :

Interdiction de l'auto-préférence : Les grandes plateformes en ligne ne peuvent pas favoriser leurs propres produits ou services par rapport à ceux de leurs concurrents. Interdiction de la réutilisation des données personnelles : Les grandes entreprises du numérique ne peuvent pas réutiliser les données personnelles collectées grâce à un produit ou un service pour d'autres prestations. Conditions équitables pour les utilisateurs professionnels : Les grandes plateformes en ligne ne peuvent pas imposer des conditions déloyales aux utilisateurs professionnels. Interdiction de préinstaller certaines applications logicielles : Les grandes entreprises du numérique ne peuvent pas préinstaller certaines applications logicielles sur leurs appareils. Sanctions financières : Les entreprises qui ne respectent pas les obligations du DMA peuvent être condamnées à payer des amendes pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d'affaires mondial.

Quand le DMA entrera-t-il en vigueur ?

Le DMA a été adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022. Son entrée en vigueur est prévue pour fin 2022 ou début 2023. Cependant, certaines dispositions spécifiques du DMA entreront en vigueur à des dates ultérieures. Par exemple, la législation sur les services numériques entrera en vigueur pour les grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche le 25 août 2023, et pour les autres plateformes et moteurs de recherche le 17 février 2024.

En conclusion, le Règlement sur les marchés numériques (DMA) est une réglementation importante visant à garantir des marchés numériques équitables et ouverts. Cette réglementation vise à prévenir les abus de position dominante des grandes entreprises du numérique et à promouvoir la concurrence saine dans le secteur numérique. Le DMA entrera en vigueur dans les prochaines années et aura un impact significatif sur les pratiques commerciales des grandes entreprises du numérique en Europe.

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