Produit N°46472 - DMA

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Le Digital Markets Act (DMA) : Réguler les marchés numériques pour plus d'équité

Le Digital Markets Act (DMA) est une loi de l'Union européenne visant à rendre les marchés du secteur numérique plus équitables et plus contestables. Avec le développement rapide de l'économie numérique, il est devenu essentiel de réguler les pratiques des grandes plateformes en ligne pour garantir un environnement de marché équitable pour tous les acteurs.

Qu'est-ce que le DMA ?

Le DMA est une réglementation européenne qui vise à réguler les pratiques des plateformes numériques, appelées "gatekeepers", en leur imposant des obligations spécifiques et des interdictions. Ces gatekeepers sont principalement des moteurs de recherche, des services de messagerie, des réseaux sociaux et des banques d'applications. Ils jouent un rôle de "contrôleurs d'accès" à l'entrée d'internet.

Pour être considérée comme un gatekeeper, une plateforme doit répondre à certains critères, tels que compter au moins 45 millions d'utilisateurs européens par mois. Le DMA vise à mettre en place des règles strictes pour ces géants du numérique afin de maintenir un environnement de marché équitable.

Les objectifs du DMA

Avec le développement de l'économie numérique, les services des grandes plateformes en ligne sont devenus incontournables pour les utilisateurs et les entreprises. Cependant, ces plateformes ont souvent acquis une position dominante sur le marché, ce qui leur permet d'abuser de leur pouvoir au détriment des entreprises utilisatrices de leurs services. Le DMA a pour objectif de :

Permettre à de nouveaux acteurs de venir concurrencer les grandes plateformes numériques Rétablir un cadre équitable pour les relations commerciales entre les entreprises opérant sur le marché européen et les gatekeepers

Les obligations prévues par le DMA

Le DMA prévoit 24 obligations pour les gatekeepers afin de rétablir la contestabilité et l'équité sur les marchés qu'ils exploitent. Parmi ces obligations, on retrouve :

La possibilité pour les entreprises utilisatrices de promouvoir leurs offres en dehors des services de plateformes des gatekeepers La facilitation de l'accès des entreprises aux données essentielles générées par les interactions entre ces entreprises et leurs clients finaux La limitation des actions des gatekeepers lorsqu'ils jouent à la fois le rôle de plateforme et d'intervenant sur la plateforme pour réaliser des ventes en propre La possibilité pour les utilisateurs de désinstaller les applications préinstallées sur leurs smartphones et de choisir leurs services par défaut

Le DMA prévoit également l'interopérabilité des systèmes d'exploitation, ce qui permet aux développeurs d'applications et aux fabricants d'objets connectés de se greffer facilement aux services des gatekeepers. De plus, il impose la règle d'un accès équitable, raisonnable et non discriminatoire pour les entreprises souhaitant développer leurs activités sur les magasins d'applications, les réseaux sociaux ou les moteurs de recherche.

Les plateformes concernées par le DMA

Le DMA ne s'applique qu'aux entreprises en position de "contrôleurs d'accès". Il s'agit des acteurs qui ont la capacité de contrôler l'accès aux marchés des principaux services en ligne et qui jouissent d'une position solide et d'un poids important sur les marchés numériques. Les entreprises qui atteignent certains seuils quantitatifs en termes d'utilisateurs, d'entreprises utilisatrices et de chiffre d'affaires annuel sont considérées comme des contrôleurs d'accès.

En conclusion, le Digital Markets Act vise à réguler les pratiques des grandes plateformes numériques pour garantir un environnement de marché équitable et ouvert à tous. En imposant des obligations strictes aux gatekeepers, le DMA permettra aux nouvelles entreprises de concurrencer ces géants du numérique et rétablira un cadre équitable pour les relations commerciales entre toutes les parties prenantes.

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