Produit N°29406 - Location de Courte Durée : Le Contrat '0% TAXE D'HABITATION

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Êtes-vous redevables de la taxe d’habitation sur vos biens immobiliers placés en location saisonnière ?

Les propriétaires de logements meublés placés en locations saisonnières s’interrogent parfois sur la taxe d’habitation. Sont-ils redevables de cette taxe locale si leur bien était loué au 1er janvier ? TGS France vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est un impôt local dû par les propriétaires de biens immobiliers ou les locataires s’ils occupent le bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle contribue au financement des services publics locaux.

La taxe d’habitation sur les résidences principales a été totalement supprimée au premier janvier 2023, mais elle est bien maintenue sur les résidences secondaires et les meublés de tourisme.

Dois-je payer la taxe d’habitation si mon appartement est en location saisonnière ?

Par principe, les propriétaires d’appartements ou maisons placés en location saisonnière ou de courte durée sont tenus de payer la taxe d’habitation correspondante dès lors qu’ils entendent, au 1er janvier, s’en réserver la jouissance (pour eux ou leur famille) sur une partie (même minime) de l’année.

Pour être exempté de la taxe d’habitation, le propriétaire d’un logement meublé en location saisonnière doit prouver qu’au 1er janvier de l’année d’imposition, il n’a pas l’intention d’en conserver la disposition sur une quelconque partie de l’année. Le fait que le logement ait été loué par un tiers au 1er janvier est sans impact sur l’application de cette règle.

Si vous ne pouvez pas prouver que le bien était loué à un tiers au 1er janvier, et que le propriétaire n’en avait pas la jouissance, vous serez redevable de la taxe d’habitation.

Biens en locations saisonnières : comment faire la demande d’exonération de taxe d’habitation ?

Pour être exempté , vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts locaux. Pour cela vous devrez fournir les documents prouvant que vous n’êtes pas redevable de la taxe d’habitation. Il peut s’agir de documents tels que le contrat conclu avec une agence de location ou une plateforme de location (comme Airbnb ou Gîtes de France) qui spécifie que le bien est mis en location pour l’année entière, sans possibilité pour vous (le propriétaire) d’y séjourner.

Il est également possible de fournir un calendrier de disponibilité précisant les périodes où votre bien est offert à la location (à savoir la totalité de l’année).

Est-il recommandé de consulter un expert pour gérer ma situation fiscale en tant que propriétaire de location saisonnière ?

En tant que loueur en meublé, il est nécessaire de bien connaitre vos obligations fiscales et les spécificités liés à ce statut.

Il peut être judicieux de consulter un expert-comptable spécialiste des LMNP ou un expert en fiscalité pour vous aider à gérer la fiscalité liée à votre bien.

N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts si vous avez des doutes ou des questions concernant la fiscalité de votre location meublée.

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